Congé de transition professionnelle : une avance pour les petites entreprises

Cet article a été publié le 09 mars 2020 dans la catégorie social.

L’employeur de moins de 50 salariés qui maintient la rémunération du salarié en congé de transition professionnelle peut demander le paiement d’une avance sur le remboursement dû par la commission paritaire interprofessionnelle régionale qui finance la formation.
Décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019, JO du 26 

Un salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte personnel de formation pour suivre une action de formation en vue de changer de métier. Si cette formation se déroule, en totalité ou en partie, sur son temps de travail, il a le droit de s’absenter de son entreprise dans le cadre d’un congé de transition professionnelle.

Dès lors que le salarié justifie de son assiduité à la formation, l’employeur doit continuer de lui verser tout ou partie de sa rémunération et de payer les cotisations sociales correspondantes. Il en demande ensuite le remboursement à la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) qui finance la formation.

Depuis le 1 mars 2020, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent demander à la CPIR le paiement d’avances sur le remboursement qui leur est dû. Le solde étant payé à la fin du congé du salarié.

La CPIR et l’employeur fixe d’un commun accord le taux et les conditions de versement de ces avances. En l’absence d’accord, une avance est versée à l’employeur tous les 20 du mois et son montant correspond à 90 % du montant mensuel total de la rémunération du salarié et des cotisations sociales correspondantes. Pour être payé, l’employeur doit envoyer, au plus tard le 10 de chaque mois, une copie du bulletin de paie du salarié, les justificatifs prouvant son assiduité à l’action de formation et ceux relatifs aux cotisations sociales à la charge de l’employeur.