Congé pour reprise de terres agricoles : les mentions à indiquer

Cet article a été publié le 29 octobre 2019 dans la catégorie juridique.

Un congé pour reprise qui, s’agissant des parcelles concernées, se contente de faire allusion à l’existence du bail et aux 17 parcelles louées, est valable dès lors qu’il porte sans équivoque sur l’intégralité des biens loués.
Cassation civile 3e, 20 juin 2019, n° 18-12284 

Le propriétaire qui souhaite reprendre les terres qu’il loue à un exploitant agricole doit lui délivrer un congé 18 mois au moins avant la fin du bail.

Obligatoirement notifié par acte d’huissier de justice, ce congé doit mentionner le motif pour lequel il est donné (en l’occurrence, l’exercice du droit de reprise), l’identité de son bénéficiaire (nom, prénom, âge, domicile, profession) et l’habitation que ce dernier occupera après la reprise. Doit également y être reproduit l’alinéa 1de l’article L 411-54 du Code rural qui indique le délai (4 mois) dont dispose le locataire pour contester le congé devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Et attention, faute de contenir ces mentions, le congé est nul.

Précision :si le locataire est âgé, le congé doit également mentionner la faculté dont dispose ce dernier de céder son bail.

Pas d’équivoque sur les parcelles objet de la reprise

En revanche, la loi n’impose pas que soient indiquées dans le congé la désignation cadastrale et la superficie de chacune des parcelles reprises.

Ainsi, dans une affaire récente, un congé pour reprise qui se contentait de faire allusion à l’existence du bail et aux 17 parcelles louées « sises sur le ban de Rouffach pour une superficie totale de 10 ha 10 a 88 ca » a été déclaré valable par les juges puisqu’il portait sans équivoque sur l’intégralité des biens loués. Le locataire, qui faisait valoir que cette simple mention ne lui permettait pas d’identifier les parcelles concernées, n’a donc pas été suivi par les juges.