Conséquence du passage en SEL d’un professionnel libéral

Cet article a été publié le 07 novembre 2014 dans la catégorie juridique.

Le fait pour un professionnel libéral exerçant à titre individuel d’exercer ensuite son activité au sein d’une société d’exercice libéral est considéré comme une cessation d’activité.
Cassation commerciale, 16 septembre 2014, n° 13-17147 

Lorsqu’un créancier souhaite demander la mise en redressement judiciaire d’un professionnel libéral indépendant qui a cessé d’exercer son activité, il doit le faire dans le délai d’un an à compter de cette cessation.

Et il doit également le faire dans le même délai lorsque le professionnel libéral a simplement cessé son activité en solo pour continuer à exercer son métier au sein d’une société d’exercice libéral (SEL). Car ce changement de modalités d’exercice constitue une cessation d’une activité professionnelle indépendante. Le délai d’un an pour engager la procédure courant à compter du jour où le professionnel libéral devient associé de la société.

Précision :le professionnel libéral qui a cessé son activité indépendante pour devenir associé d’une SEL est considéré comme n’agissant plus en son nom propre mais au nom et pour le compte de la société.