Consommation : de nouvelles obligations pour les professionnels

Cet article a été publié le 28 mars 2014 dans la catégorie juridique.

La récente loi relative à la consommation encadre davantage les rapports entre consommateurs et professionnels.
 

Outre l’introduction en droit français de la très médiatisée procédure d’action de groupe, la loi sur la consommation introduit un ensemble de mesures destinées à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels. Ce qui implique un renforcement de certaines obligations pour ces derniers, destinées à renforcer la protection des consommateurs.

Création de l’action de groupe

Cette procédure permettra à une association de consommateurs agréée au niveau national d’agir en justice pour le compte d’un groupe de consommateurs victimes d’un manquement d’un même professionnel à ses obligations légales et contractuelles. Limitée aux litiges nés de la vente de biens ou de la fourniture de services, ou résultant de pratiques anticoncurrentielles, elle pourra être engagée pour indemniser des préjudices uniquement matériels, à l’exclusion des préjudices moraux et corporels.

À noter :une procédure d’action de groupe simplifiée permettra d’accélérer l’indemnisation des consommateurs lorsque ceux-ci seront identifiés et auront subi un préjudice d’un même montant.

Lutte contre les clauses abusives

En cas de suppression par un juge d’une clause abusive présente dans le contrat d’un consommateur, il sera désormais possible de rendre cette décision applicable à l’ensemble des contrats identiques conclus par le même professionnel avec d’autres clients. Cette décision bénéficiant donc à des consommateurs sans qu’ils aient à agir en justice.

Information du consommateur sur les garanties légales et contractuelles

Parce qu’ils ignorent souvent qu’ils bénéficient d’un certain nombre de garanties prévues par la loi (conformité, vices cachés) lors de l’achat d’un bien, les consommateurs souscrivent fréquemment une extension de garantie moyennant paiement. À compter du 14 juin 2014, ils devront être systématiquement informés par le vendeur de l’existence de ces garanties, avant même la conclusion du contrat.

Par ailleurs, le délai pendant lequel le consommateur pourra faire jouer la garantie de conformité sera porté, en 2016, de 6 mois à 2 ans pour les biens achetés neufs.

Enfin, à compter du 14 juin 2014, le vendeur devra informer l’acheteur d’un bien, avant l’opération et par écrit, de la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation de ce bien seront disponibles.

Date limite de livraison d’un bien

Le professionnel devra, avant de conclure un contrat et quel qu’en soit son montant, indiquer au client la date limite de livraison du bien (ou d’exécution de la prestation). À compter du 14 juin 2014, en cas de non-respect de cette date, le consommateur devra relancer le professionnel, notamment par LRAR, en lui fixant un délai « supplémentaire raisonnable ». Après l’expiration de ce délai, il pourra demander l’annulation de la vente.

Délai de rétractation allongé

À compter du 14 juin 2014, dans le cadre d’une vente conclue à distance ou hors établissement (lors d’un démarchage par exemple), le délai de rétractation passera de 7 à 14 jours, le remboursement du consommateur devant alors intervenir sous 14 jours au maximum.

Précision :les acheteurs professionnels employant cinq salariés au plus bénéficieront également d’un droit de rétractation en cas de vente hors établissement dont l’objet n’entrera pas dans leur champ d’activité principale.

Reconduction tacite et information du consommateur

Jusqu’à présent, aucune forme précise n’était imposée au professionnel pour informer le consommateur de la possibilité de ne pas reconduire un contrat de prestation de services tacitement reconductible. Désormais, cette information doit être délivrée par lettre nominative ou courrier électronique dédiés. La date limite de résiliation devant être mentionnée dans un encadré apparent.

Crédit à la consommation plus encadré

Pour tout achat en magasin ou à distance faisant l’objet d’un crédit pour un montant supérieur à un seuil à fixer par décret, le vendeur sera tenu de proposer au consommateur un crédit amortissable comme alternative au crédit renouvelable.

Résiliation des contrats d’assurance

Certains contrats d’assurance souscrits par des particuliers, dont la liste sera fixée par décret, pourront être résiliés à tout moment après un an d’engagement, et non à la date anniversaire du contrat comme actuellement. Par ailleurs, afin de protéger les consommateurs contre le risque de multi-assurances, ceux-ci pourront désormais renoncer, dans un délai de 14 jours, à la souscription d’un contrat d’assurance couvrant un risque pour lequel ils sont déjà assurés.