Contribution économique territoriale et plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

Cet article a été publié le 02 octobre 2014 dans la catégorie fiscal.

Le Conseil Constitutionnel vient de censurer les modalités de calcul du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée en cas de restructuration d’entreprise.
Décision du Conseil Constitutionnel du 19 septembre 2014, n° 2014-413 QPC 

Le montant de la contribution économique territoriale (CET), à savoir la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), ne peut pas excéder 3 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise.

Précision :la CET prise en compte est celle due au titre de l’année d’imposition N. La valeur ajoutée prise en compte à la fois pour le calcul de la CVAE et du plafonnement est en principe celle produite au titre de l’exercice clos au cours de cette même année.

Lorsqu’une opération de cession ou de restructuration (transmission universelle de patrimoine, fusion-acquisition…) intervient au cours d’une année ou que l’activité exercée cesse, le législateur avait prévu que la cotisation de CFE servant au calcul du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée devait être minorée au prorata de la période effective d’exercice de l’activité.

Exemple :si une opération de fusion est réalisée le 31 mars de l’année N, le montant de la cotisation de CFE à retenir pour le calcul du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée correspond à 3/12 du montant total de cette cotisation due au titre de l’année N.

Cette règle avait pour effet de minorer corrélativement le montant du dégrèvement que pouvait obtenir l’entreprise faisant l’objet de l’opération de restructuration ou cessant son activité.

Prenant acte de ce désavantage pour le contribuable, le Conseil Constitutionnel vient de censurer cette règle de proratisation de la cotisation de CFE.

Toutefois, cette abrogation n’entrera en vigueur que le 1 janvier 2015 afin de laisser le temps au législateur de revoir sa copie.

À noter :l’administration fiscale et les juridictions doivent surseoir à statuer sur tous les litiges en cours au titre desquels la disposition annulée avait vocation à s’appliquer. Et ceci jusqu’à l’adoption d’une nouvelle mesure ou, au plus tard, jusqu’au 1 janvier 2015. Il en est de même pour tous les litiges qui pourraient naître jusqu’à cette date. Les entreprises ont donc la possibilité, jusqu’au 31 décembre 2014, de présenter une réclamation à titre conservatoire afin de demander la non-application de la règle de la proratisation au titre de la CET 2013.