Contribution Fnal : des précisions viennent d’être apportées

Cet article a été publié le 07 mai 2015 dans la catégorie social.

Certaines entreprises voient leur taux de contribution au Fnal augmenter dès le 1er janvier 2015.
Lettre circulaire Acoss, 13 avril 2015, n° 2015-19 

Tous les employeurs sont redevables d’une contribution au fond national d’aide au logement (Fnal) dont le taux et l’assiette varient selon l’effectif de l’entreprise.

Le taux de cette contribution s’élève ainsi à :

– 0,10 % des rémunérations versées dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (3 170 € par mois) pour les employeurs de moins de 20 salariés ;

– 0,50 % sur la totalité des rémunérations versées pour les entreprises d’au moins 20 salariés.

Variation de l’effectif de l’entreprise

L’effectif à prendre en compte pour déterminer le taux de la contribution au Fnal pour une année donnée est celui de l’entreprise au 31 décembre de l’année précédente.

Jusqu’à présent, si une entreprise atteignait le seuil de 20 salariés au 31 décembre, elle était assujettie au taux de contribution de 0,50 % uniquement à compter du 1 avril suivant.

Mais cette « tolérance » de l’administration a récemment été remise en cause par l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss). Désormais, les changements de taux de la contribution au Fnal, liés à la variation de l’effectif de l’entreprise au 31 décembre, s’appliquent dès le 1 janvier de l’année suivante.

Concrètement, les entreprises ayant atteint le seuil de 20 salariés au 31 décembre 2014 sont donc redevables de la contribution au Fnal fixée à 0,50 % depuis le 1 janvier 2015.

En pratique :ce taux doit être appliqué sur l’ensemble des déclarations de cotisations effectuées pour les salaires versés depuis le 1 janvier 2015. À défaut, l’employeur doit régulariser sa situation sur son tableau récapitulatif ou par une déclaration sociale nominative modificative.

Cette modification concerne aussi les employeurs qui ont atteint le seuil de 20 salariés entre 2008 et 2012 et qui, à ce titre, bénéficient de l’assujettissement progressif au Fnal.

Suppression de certains taux réduits de contribution

Jusqu’alors, les employeurs de membres de professions médicales travaillant à temps partiel, de journalistes et de VRP multicartes bénéficiaient de taux de contribution au Fnal réduits sur les rémunérations plafonnées (0,07 % ou 0,08 %).

Ce n’est plus le cas ! Les rémunérations versées depuis le 1 janvier 2015 sont assujetties au même taux de contribution (soit 0,10 %) que les autres salariés.