Contributions sociales et seuils d’effectif

Cet article a été publié le 07 janvier 2016 dans la catégorie social.

La loi de finances augmente plusieurs seuils d’effectif et limite temporairement certains effets de seuil.
Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, JO du 30 

Pour encourager les recrutements dans les petites entreprises, la loi de finances pour 2016 relève à 11 salariés l’effectif à partir duquel l’employeur est tenu de régler certaines contributions sociales et neutralise, pendant 3 ans, les effets du franchissement de plusieurs seuils d’effectif.

Des seuils relevés

Depuis le 1 janvier 2016, seuls les employeurs occupant au moins 11 salariés sont redevables du versement de transport. Une contribution qui devait auparavant être versée par les entreprises employant plus de 9 personnes.

De même, le forfait social prélevé sur les contributions patronales servant à financer un régime de prévoyance complémentaire est dû, à compter du 1 janvier 2016, par les employeurs occupant au moins 11 salariés, et non plus par les entreprises d’au moins 10 salariés.

Enfin, toutes les entreprises sont tenues de régler une contribution au financement de la formation professionnelle dont le taux s’établit actuellement à 0,55 % des rémunérations versées pour les entreprises comptant moins de 10 salariés et à 1 % pour les autres.

Pour la contribution due au titre de l’année 2016, c’est-à-dire celle collectée en 2017, le taux de 0,55 % s’appliquera aux employeurs occupant moins de 11 salariés et celui de 1 % aux entreprises d’au moins 11.

Des effets de seuils neutralisés

Les entreprises qui atteindront ou dépasseront le seuil de 11 salariés au titre des années 2016, 2017 ou 2018 continueront d’être exonérées, pendant 3 ans, du forfait social dû sur les contributions patronales à un régime de prévoyance complémentaire.

De plus, les employeurs qui atteindront ou franchiront en 2016, 2017 ou 2018 le seuil de 20 salariés bénéficieront encore, pendant 3 ans, de la déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale sur les heures supplémentaires rémunérées.

Enfin, toutes les entreprises sont tenues de verser une contribution au Fnal dont le taux et l’assiette varient selon leur effectif. Elle s’établit ainsi à 0,10 % sur la part des rémunérations n’excédant pas le plafond annuel de la Sécurité sociale pour les employeurs de moins de 20 salariés et à 0,50 % sur la totalité des rémunérations versées pour les entreprises occupant au moins 20 travailleurs.

L’entreprise qui atteindra ou franchira ce seuil de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018, continuera de verser une contribution au taux de 0,10 % pendant 3 ans.