Contrôle des structures des exploitations agricoles : quand une simple déclaration suffit

Cet article a été publié le 17 mai 2016 dans la catégorie juridique.

Lorsque certaines conditions, notamment de durée de détention, sont réunies, la mise en valeur d’une parcelle agricole donnée, vendue ou louée par un parent ou un allié de l’exploitant doit faire l’objet d’une simple déclaration et non d’une autorisation administrative.
Conseil d’État, 27 novembre 2015, n° 378068 

Lorsqu’une personne envisage d’exploiter un terrain agricole qui lui est donné, vendu ou loué par un parent ou par un allié jusqu’au 3 degré inclus, ou dont elle a hérité suite au décès de l’un d’eux, elle n’est pas tenue d’obtenir une autorisation administrative d’exploiter, bien que la surface totale qu’elle mettrait alors en valeur dépasserait le seuil fixé localement au titre du contrôle des structures. En effet, dans ce cas, elle doit simplement adresser une déclaration au préfet, à condition toutefois que le terrain considéré ait été détenu par ce parent ou par cet allié depuis au moins 9 ans.

À ce titre, les juges ont précisé récemment que c’est bien le parent ou l’allié de l’exploitant qui doit avoir détenu le terrain pendant 9 ans et non l’exploitant lui-même. Dans cette affaire, l’épouse du propriétaire de parcelles agricoles louées à un fermier avait hérité de l’usufruit de ces parcelles au décès de son mari, puis avait donné congé au fermier en vue de les exploiter elle-même. Ce dernier avait alors contesté ce congé, reprochant à la bailleresse de ne pas être titulaire d’une autorisation d’exploiter alors qu’elle n’était usufruitière des parcelles reprises que depuis 4 ans seulement. Mais les juges ont estimé, à l’inverse, qu’une simple déclaration lui suffisait puisque son défunt mari en était détenteur depuis plus de 9 ans.