Contrôle fiscal : communication des informations obtenues de tiers

Cet article a été publié le 03 juin 2015 dans la catégorie fiscal.

L’obligation faite à l’administration fiscale de communiquer au contribuable vérifié les informations qu’elle a obtenues de tiers est renforcée.
Conseil d’État, 18 mars 2015, n° 370128 

Le droit de communication permet à l’administration fiscale de demander à des tiers des renseignements et documents qu’ils peuvent détenir sur le contribuable vérifié.

L’administration est alors tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine de ces renseignements et documents obtenus auprès de tiers. Elle est également tenue, avant la mise en recouvrement, de communiquer une copie des documents en cause au contribuable si celui-ci en fait la demande. Mais cette obligation ne porte que sur les documents effectivement détenus par les services fiscaux. Lorsque l’administration n’est plus en leur possession, elle doit en informer le contribuable et le renvoyer vers les services ou personnes privées concernés.

Dans deux affaires récentes où les documents étaient détenus par l’autorité judiciaire, le Conseil d’État a étendu les obligations qui pèsent sur l’administration.

Il a jugé que l’administration doit, comme par le passé, en informer le contribuable afin qu’il puisse en demander communication à cette autorité. Mais elle doit aussi porter à sa connaissance l’ensemble des renseignements sur lesquels elle s’est appuyée pour procéder à des rectifications.

Ainsi, le fait que l’administration ne soit plus en possession des documents demandés ne la dispense pas pour autant de toute obligation d’information envers le contribuable. Une solution, qui bien qu’applicable aux documents détenus par l’autorité judiciaire, pourrait concerner l’ensemble des cas où les documents sont détenus par des tiers.