Convention d’activité partielle de longue durée : la durée minimale de 2 mois de nouveau prorogée

Cet article a été publié le 13 mai 2013 dans la catégorie social.

La possibilité de réduire à 2 mois la durée minimale de la convention d’activité partielle de longue durée est prorogée jusqu’au 31 juillet 2013.
Décret no 2013-309 du 12 avril 2013, JO du 13

Afin d’éviter les licenciements économiques dans les entreprises touchées par la crise, les pouvoirs publics ont instauré, depuis le 1 mai 2009, un dispositif dit d’activité partielle de longue durée (APLD) qui est destiné à se substituer au chômage partiel classique.

Rappel : les salariés qui subissent une réduction de leur temps de travail en raison de difficultés économiques passagères pendant au moins 3 mois peuvent bénéficier d’une indemnisation plus avantageuse que celle due en cas de chômage partiel classique, à condition toutefois que leur entreprise soit couverte par une convention d’APLD.

Pour les conventions d’APLD conclues depuis le 1mars 2012, les partenaires sociaux avaient réduit la durée minimale de la réduction du temps de travail des salariés à 2 mois (au lieu de 3 normalement).

Cette mesure exceptionnelle, qui devait prendre fin au 31 mars 2013, est prorogée jusqu’au 31 juillet 2013.

À noter : la loi sur la sécurisation de l’emploi prévoit d’unifier et de simplifier les dispositifs existants de chômage partiel qui prendraient, à l’avenir, l’appellation générique « d’activité partielle ».