Coopératives agricoles et cotisation foncière des entreprises

Cet article a été publié le 03 novembre 2015 dans la catégorie fiscal.

Les conditions dans lesquelles les sociétés coopératives agricoles sont exonérées de cotisation foncière des entreprises ont été précisées
BOI-IF-CFE-10-30-10-30 du 1er juillet 2015, n° 70 

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les sociétés d’intérêt collectif agricole (Sica) sont exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE) lorsqu’elles n’ont pas employé plus de trois salariés au cours de l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition.

À ce titre, les tribunaux ont précisé que seuls les salariés liés directement à ces sociétés par un contrat de travail doivent être pris en compte. Une position à laquelle l’administration fiscale vient officiellement de se rallier. Le personnel mis à disposition des coopératives agricoles et des Sica n’a donc pas à être compté dans leur effectif salarié pour le bénéfice de l’exonération.