Cotisation minimale maladie-maternité des travailleurs indépendants en 2015

Cet article a été publié le 14 janvier 2015 dans la catégorie social.

La cotisation minimale maladie-maternité due par les travailleurs indépendants est fixée à 247 € en 2015.
Décret n° 2014-1637 du 26 décembre 2014, JO du 28 

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 avait instauré une réduction dégressive de la cotisation minimale maladie-maternité des travailleurs indépendants.

Calculée sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), son montant était, en 2014, de 976 € pour les non-salariés ayant un revenu professionnel de 15 019 €. Pour les travailleurs indépendants dont le revenu était inférieur à 15 019 €, cette cotisation était, selon leurs revenus, comprise entre 659 € et 976 €.

À compter du 1 janvier 2015, cette cotisation minimale dégressive est supprimée. Ainsi, les travailleurs indépendants doivent verser une cotisation minimale unique, quel que soit le montant de leurs revenus. Calculée sur 3 804 € (10 % du Pass) pour l’année 2015, cette cotisation annuelle minimale est fixée à 247 €.