Cotisations des travailleurs indépendants : la voie électronique privilégiée

Cet article a été publié le 18 février 2015 dans la catégorie social.

Les travailleurs indépendants ayant un revenu supérieur à 19 020 € doivent déclarer leurs revenus et payer leurs cotisations sociales de manière dématérialisée.
Décret n° 2014-1637 du 26 décembre 2014, JO du 28 

Les travailleurs indépendants non agricoles doivent déclarer leurs revenus et payer leurs cotisations personnelles par voie électronique lorsque le montant de leur dernier revenu connu dépasse un certain seuil.

Ainsi, les indépendants qui disposaient, en 2013, d’un revenu professionnel supérieur à 19 020 € doivent payer leurs cotisations de manière dématérialisée (prélèvement automatique, télérèglement ou virement) et ils devront, en mai 2015, effectuer leur déclaration de revenus pour l’année 2014 par Internet.

Quant aux travailleurs indépendants qui déclareront, en mai 2015, un revenu professionnel 2014 supérieur à 19 020 €, ils devront, après avoir effectué cette déclaration, effectuer leurs paiements de cotisations par voie dématérialisée.

Attention :en cas de non-respect de ces obligations, les sommes qui ont été déclarées ou versées par une voie autre qu’électronique font l’objet d’une majoration de 0,2 %.