Crédit à la consommation : abandon du projet de fichier positif

Cet article a été publié le 15 juillet 2015 dans la catégorie juridique.

Dans un rapport récent, le Comité consultatif du secteur financier juge difficile la mise en place d’un fichier positif des crédits.
Comité consultatif du secteur financier – fichier positif et prévention du surendettement 

Adoptée fin mars 2014, la loi dite « consommation », incarnée par l’ancien ministre Benoît Hamon, avait prévu la mise en place d’un fichier positif des crédits souscrits par les particuliers. Son objectif était de lutter contre les situations de surendettement en mettant à disposition des établissements prêteurs un outil d’évaluation de la solvabilité des candidats à l’emprunt.

Même si l’idée était intéressante « sur le papier », le Conseil constitutionnel avait, dans la foulée, censuré le dispositif au motif que ce fichier porterait une atteinte excessive au respect de la vie privée. En effet, il comporterait et conserverait pendant plusieurs années des données précises et détaillées relatives à un grand nombre de personnes débitrices.

Malgré ce revers, les pouvoirs publics ont demandé au Comité consultatif du secteur financier (CCSF) de réaliser une étude pour juger de la faisabilité d’un tel projet.

Et dans son rapport rendu en juin 2015, le Comité a souligné la faiblesse des marges de manœuvre pour la création de ce fichier. Il a noté que plusieurs contraintes juridiques pèsent sur le projet. Par exemple, la prévention du surendettement, qui n’est pas un objectif de valeur constitutionnelle, constitue un obstacle majeur à sa mise en place. Plus globalement, il est difficile de trouver une base légale satisfaisante pour éviter à l’avenir une nouvelle censure du Conseil constitutionnel.

En définitive, le rapport du CCSF vient sans doute signer l’abandon du projet initié par la loi Hamon.