Crédit affecté à l’achat d’un bien : des facilités pour se rétracter

Cet article a été publié le 04 septembre 2014 dans la catégorie juridique.

Le fait pour un consommateur d’exercer son droit de rétractation sur un crédit affecté entraîne désormais automatiquement l’annulation de la vente du bien ou de la prestation de services qui a été financée par ce crédit.
Décret n° 2014-837 du 24 juillet 2014, JO du 25 

Un crédit affecté (ou lié) est un crédit servant exclusivement à financer l’achat d’un bien particulier ou d’une prestation de services particuliers, ces deux contrats (crédit et achat) constituant une opération commerciale unique.

Précision :il y a opération commerciale unique lorsque le vendeur ou le prestataire de services finance lui-même le crédit ou, en cas de financement par un tiers, lorsque le prêteur recourt aux services du vendeur ou du prestataire pour la conclusion ou la préparation du contrat de crédit ou encore lorsque le contrat de crédit mentionne spécifiquement les biens ou les services concernés.

Jusqu’à maintenant, les contrats de vente et de crédit, bien que liés, n’étaient toutefois pas soumis aux mêmes règles relatives au droit de rétractation du consommateur. Ce qui pouvait mettre ce dernier dans une situation délicate. En effet, ces deux contrats n’étaient liés que durant 7 jours. Au-delà de ce délai, le consommateur pouvait annuler son contrat de crédit jusqu’au 14 jour, mais il ne pouvait plus revenir sur le contrat de vente ou de prestation de services et devait donc trouver un autre moyen de financer son achat !

La loi relative à la consommation du 17 mars 2014 a changé la donne. Et un récent décret a précisé les conditions d’application des nouvelles règles en la matière. Désormais, pour les offres de crédit émises depuis le 26 juillet 2014, le fait pour un consommateur de rétracter sa demande de crédit affecté à l’achat d’un bien ou à la fourniture d’une prestation de services, sous 14 jours, annule automatiquement le contrat de vente qui a fait l’objet du financement.