Crédit d’impôt apprentissage : précisions administratives

Cet article a été publié le 22 mai 2014 dans la catégorie fiscal.

Dans certains cas, une entreprise peut bénéficier plusieurs fois du crédit d’impôt apprentissage pour un même apprenti.
BOI-BIC-RICI-10-40 du 29 avril 2014 

Depuis le 1 janvier 2014, le crédit d’impôt apprentissage a vu son champ d’application sensiblement réduit. En effet, il n’est désormais ouvert qu’au titre des apprentis n’ayant pas achevé la 1 année de leur cycle de formation. En outre, cette dernière doit les préparer à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle d’un niveau maximum Bac+2 (BTS ou DUT).

Rappel :au titre de 2013, un dispositif transitoire a été mis en place permettant notamment l’octroi d’un crédit d’impôt réduit à 800 € pour les apprentis en 2 et 3 année de leur cycle de formation ou préparant des diplômes d’un niveau supérieur à Bac+2, quelle que soit l’année de leur cycle de formation.

Par ailleurs, la loi relative à la formation professionnelle du 5 mars 2014 a modifié le contrat d’apprentissage.

L’administration fiscale vient de prendre en considération ces évolutions législatives en mettant à jour ses commentaires du crédit d’impôt apprentissage.

À ce titre, elle apporte une précision intéressante en indiquant que, dans certains cas, un apprenti peut ouvrir droit plusieurs fois au crédit d’impôt apprentissage. Tel est le cas si l’apprenti souscrit plusieurs contrats d’apprentissage successifs pour approfondir ou compléter la formation acquise ou pour lui en adjoindre une autre.

Exemple :si un élève prépare d’abord un baccalauréat professionnel puis un BTS, l’entreprise peut alors bénéficier du crédit d’impôt au titre de la 1 année du cycle menant au baccalauréat puis au titre de la 1 année de BTS.

Par ailleurs, l’administration donne des exemples de calcul du crédit d’impôt lorsque – comme dans la majorité des cas – l’année scolaire est à cheval sur l’année civile. Ainsi, un apprenti, en 1 année de BTS au titre de l’année scolaire 2014/2015, sera retenu à hauteur de 4/12(période de septembre 2014 à décembre 2014) pour le calcul du crédit d’impôt 2014. Et il sera retenu au titre de 8/12(période de janvier 2015 à août 2015) pour le calcul du crédit d’impôt 2015. Au-delà de cette période, l’apprenti sera en 2 année de BTS et n’ouvrira plus droit au crédit d’impôt.

À noter :aucune condition de niveau de diplôme n’est exigé pour le bénéfice du crédit d’impôt apprentissage majoré de 2 200 € (travailleur handicapé, accompagnement personnalisé…). La condition relative à la 1 année du cycle de formation est en revanche requise.