Crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants : de nouvelles précisions

Cet article a été publié le 16 mai 2014 dans la catégorie fiscal.

L’administration fiscale vient de préciser que les dépenses de frais de garde des jeunes enfants ouvrant droit au crédit d’impôt sont celles effectivement supportées et versées pendant l’année d’imposition.
BOI-IR-RICI-300 du 25 avril 2014 

Les contribuables qui font garder leurs jeunes enfants de moins de 6 ans peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt égal à 50 % de leurs dépenses effectivement supportées à ce titre, dans la limite d’un plafond fixé à 2 300 € par enfant à charge (ou 1 150 € en cas de résidence alternée).

L’administration fiscale vient d’apporter des précisions en indiquant que les dépenses ouvrant droit à ce crédit d’impôt s’entendent des sommes effectivement supportées et versées pendant l’année d’imposition. Les dépenses effectivement supportées étant celles qui ont donné lieu à un règlement définitif afférent à une prestation réalisée au 31 décembre de l’année de versement.

Ainsi, les sommes versées pour des prestations non encore effectuées l’année du versement ne peuvent être prises en compte lors du calcul de l’avantage fiscal au titre de cette même année. Ces sommes devront être intégrées à l’assiette de l’avantage fiscal accordé au titre de l’année de réalisation des prestations.

Exemple : si un règlement global est effectué en 2013 pour des prestations réalisées en 2013 et en 2014, les sommes versées en 2013 pour des prestations réalisées en 2013 doivent être comprises dans l’assiette de l’avantage fiscal accordé au titre des frais de garde des jeunes enfants pour 2013 et celles versées en 2013 pour des prestations réalisées en 2014 doivent être comprises dans l’assiette de l’avantage fiscal accordé au titre de 2014.

De même, les montants facturés mais non réglés au titre d’une même année d’imposition ne peuvent, en principe, être compris dans l’assiette de l’avantage fiscal au titre de cette même année. Ces montants devront être compris dans l’assiette de l’avantage fiscal accordé au titre de l’année de paiement des prestations.

Exemple : lorsqu’une facture émise en décembre de l’année 2013 pour des prestations de garde de jeunes enfants réalisées en 2013 est réglée en 2014, le montant doit être compris dans l’assiette de l’avantage fiscal accordé au titre des frais de garde des jeunes enfants pour 2014.

Étant précisé que le versement d’un acompte ne peut pas être considéré comme une dépense ouvrant droit au crédit d’impôt.