Crédit d’impôt recherche : prise en compte des dépenses de développement immobilisées

Cet article a été publié le 18 avril 2013 dans la catégorie fiscal.

Les dépenses de développement des opérations de recherche peuvent être retenues dans l’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR) même si elles sont inscrites à l’actif du bilan de l’entreprise.
Rép. Min. n° 12558, JOAN du 19 mars 2013

Dans le cadre des opérations de recherche scientifique et technique des entreprises, deux phases peuvent être distinguées. La phase de recherche proprement dite (visant notamment à obtenir de nouvelles connaissances) et la phase de développement. Celle-ci comprend notamment la conception et la construction de modèles ou prototypes, de matériaux ou produits nouveaux ou bien encore le coût de développement et de production des sites Internet.

Les frais de fonctionnement engagés dans le cadre de cette phase de développement peuvent être déduits en charges ou, sous réserve de respecter certaines conditions et sur option de l’entreprise, être immobilisés à l’actif du bilan de l’entreprise et amortis sur 5 ans. Le traitement comptable et fiscal de ces dépenses étant nécessairement identique.

Précision : par dépense de fonctionnement, on entend les frais de personnel, le coût des matières consommées ou celui relatif aux travaux confiés à des prestataires extérieurs, à l’exclusion des dépenses liées à la construction ou à l’acquisition de locaux, d’installations ou de matériels.

Et bonne nouvelle ! L’administration fiscale vient de préciser que, même si ces dépenses de développement sont immobilisées, elles peuvent néanmoins être prises en compte dans l’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR).

Pour cela, l’entreprise doit reconstituer à partir des coûts globalisés et immobilisés, le montant de chaque catégorie de dépenses éligibles au CIR et déclarer ces dépenses dans la rubrique correspondante de la déclaration de CIR. Elle doit bien évidemment être en mesure de justifier de ces montants en cas de contrôle fiscal.