Dans quel délai déposer un rescrit « jeune entreprise innovante » ?

Cet article a été publié le 17 décembre 2018 dans la catégorie fiscal.

L’administration fiscale vient de préciser la date limite de dépôt d’une demande de rescrit « jeune entreprise innovante ».
BOI-RES-000014 du 7 novembre 2018 

Le statut de « jeune entreprise innovante » (JEI) ouvre droit, sous certaines conditions, à des avantages fiscaux et sociaux.

Précision :pour avoir le statut de JEI, l’entreprise doit remplir des conditions relatives à sa taille, à son âge, à l’engagement d’un montant minimum de dépenses de R&D, aux modalités de détention de son capital et au caractère réellement nouveau de son activité. Le statut de JEI s’appliquant aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2019.

À ce titre, les entreprises peuvent interroger l’administration fiscale par le biais d’un rescrit afin de s’assurer qu’elles sont bien éligibles au dispositif. L’absence de réponse de l’administration dans un délai de 3 mois valant acceptation tacite de la demande de l’entreprise.

Une demande qui peut être déposée même si l’activité a déjà débuté. En revanche, l’administration fiscale vient de préciser que, pour un exercice donné, cette demande doit intervenir avant la date légale de dépôt de la liasse fiscale de l’entreprise. Passé ce délai, cette dernière doit alors recourir à la réclamation fiscale.

Les avantages fiscaux et sociaux

Les JEI peuvent obtenir une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 12 mois, puis une exonération partielle, à hauteur de 50 %, sur une autre période de 12 mois.

À noter :la demande de rescrit ne revêt aucun caractère obligatoire. Ainsi, les entreprises qui estiment remplir les conditions d’application du statut JEI peuvent se contenter de déposer leur déclaration de résultats en y mentionnant le montant du bénéfice exonéré.

Elles peuvent également profiter d’une exonération pendant 7 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties et/ou de contribution économique territoriale. Ces exonérations d’impôts locaux ne sont toutefois pas automatiques et nécessitent une délibération des collectivités bénéficiaires. Et les entreprises sont tenues à certaines obligations déclaratives.

Enfin, le statut de JEI peut aussi ouvrir droit, dans certaines limites, à une exonération de charges sociales patronales sur les rémunérations versées aux personnels participant à la recherche.