Dans quelle mesure un employeur peut-il gérer les horaires de travail de ses salariés par un dispositif biométrique ?

Cet article a été publié le 25 janvier 2013 dans la catégorie social.

La mise en place par l’employeur d’un dispositif biométrique pour le contrôle des horaires de travail exige désormais une autorisation préalable de la Cnil.
Délibération Cnil n°2012-322 du 20 septembre 2012, JO du 12 octobre

L’installation par les employeurs de dispositifs de reconnaissance biométrique (basés par exemple sur les empreintes digitales, le contour de la main, le réseau veineux des doigts etc.) est soumis à un contrôle particulier de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

Néanmoins, sous réserve de respecter les conditions exigées par la Cnil dans l’autorisation unique n AU-007, notamment quant aux données recueillies, à leur destinataire et à leur durée de conservation, les employeurs pouvaient, depuis 2006, sur simple engagement de conformité auprès de cet organisme, mettre en place un dispositif basé sur la reconnaissance du contour de la main pour contrôler l’accès aux locaux de l’entreprise et gérer les horaires de travail et la restauration.

Après consultation notamment des partenaires sociaux, la Cnil a mis fin à cette souplesse quant au contrôle des horaires. Ainsi, depuis mi-octobre 2012, l’employeur qui veut installer un système biométrique (quelle que soit la caractéristique biométrique utilisée) pour gérer les horaires de travail de ses salariés doit déposer auprès de la Cnil une demande d’autorisation préalable.

Cette demande d’autorisation fait l’objet d’un examen approfondi, et effectué au cas par cas par la Cnil. À défaut de réponse dans un délai de 2 mois (renouvelable une fois), la demande de l’employeur est réputée rejetée.

En pratique : la demande d’autorisation préalable est effectuée sur le site de la Cnil.