De nouveaux diagnostics à insérer dans le dossier de location

Cet article a été publié le 07 septembre 2016 dans la catégorie juridique.

Prochainement, les bailleurs devront fournir à leurs locataires un diagnostic des installations d’électricité et de gaz.
Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016, JO du 13 

Lors de la conclusion d’un bail d’habitation, les bailleurs auront l’obligation de fournir à leurs locataires un dossier de diagnostic technique comprenant notamment l’état de l’installation électrique et de gaz du logement loué et de ses annexes. Cette nouvelle obligation, issue de la fameuse loi Alur du 24 mars 2014, concerne uniquement les logements comportant des installations réalisées depuis plus de 15 ans. Étant précisé que la transmission de ce diagnostic au locataire s’appliquera à partir du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, et à partir du 1er janvier 2018, pour les autres logements.

Précision :l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz a une durée de validité de 6 ans.