De nouvelles exonérations d’impôts locaux pour les commerces de proximité

Cet article a été publié le 10 octobre 2019 dans la catégorie fiscal.

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit la possibilité pour les communes d’instaurer une exonération de CET et/ou de taxe foncière pour les commerces de proximité.
Art. 47 et 48, projet de loi de finances pour 2020, n° 2272, enregistré à l’Assemblée nationale le 27 septembre 2019 

Le projet de loi de finances pour 2020 offre la possibilité aux collectivités territoriales d’instaurer, sur délibération, en faveur des commerces de proximité existants sur leur territoire au 1 janvier 2020 ou créés à compter de cette date, une exonération totale ou partielle de cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et/ou de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Ces exonérations profiteraient aux petites activités commerciales, c’est-à-dire aux entreprises de moins de onze salariés et de moins de 2 M€ de chiffre d’affaires annuel ou de total de bilan, localisées dans les « zones de revitalisation des commerces en milieu rural ». Il s’agit des communes dont la population municipale est inférieure à 3 500 habitants, qui comptent dix commerces ou moins et qui ne sont pas intégrées à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois.

Seraient également concernées les PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 M€ ou total de bilan n’excédant pas 43 M€) exerçant une activité commerciale ou artisanale, situées dans les « zones de revitalisation des centres-villes », à savoir les communes ayant signé une convention ORT (opération de revitalisation de territoire) et, pour la métropole, dont le revenu fiscal médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale.

En pratique :une demande de l’entreprise serait nécessaire pour bénéficier des exonérations.

Ces nouvelles exonérations s’appliqueraient jusqu’en 2023.

À noter :les exonérations seraient soumises au plafonnement des aides de minimis, fixé à 200 000 € sur une période glissante de trois exercices fiscaux.