De nouvelles obligations pour les professionnels du secteur des services à la personne

Cet article a été publié le 18 juin 2015 dans la catégorie juridique.

À compter du 1er juillet prochain, les professionnels qui vendent des prestations de services à la personne devront donner un certain nombre d’informations supplémentaires aux consommateurs.
Arrêté du 17 mars 2015, JO du 25 

À compter du 1 juillet 2015, les professionnels qui vendent des services à la personne (ménage, jardinage, garde d’enfants…) seront astreints à de nouvelles obligations d’information envers les consommateurs qui feront appel à eux.

Ainsi, préalablement à la signature du contrat, ils seront tenus de communiquer, sur le lieu d’accueil du public et sur leur site Internet, les informations suivantes :- la liste des prestations proposées et le mode d’intervention (mode « mandataire », « mise à disposition » ou « prestataire ») selon lequel chacune d’elles est réalisée ;- le prix, horaire ou forfaitaire, de chaque prestation proposée, exprimé hors taxes et TTC ;- les frais annexes (frais de dossier, frais de gestion et frais de déplacement) ;- la mention de l’éventuel avantage fiscal ou social associé à la prestation, exprimée dans une police de caractères d’imprimerie de taille inférieure à celle de l’information sur le prix.

De plus, lorsque le prix de la prestation ou de l’ensemble des prestations sera supérieur ou égal à 100 € TTC par mois, le professionnel devra fournir gratuitement un devis personnalisé au consommateur. En deçà de ce prix, un devis devra être fourni au client qui le demandera.

À noter :le prestataire de services doit afficher, de façon visible et lisible dans les lieux de vente et sur les offres de services proposées à distance la phrase suivante : « Le vendeur remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC ou au consommateur qui lui en fait la demande ».

Et attention, le professionnel qui ne respectera pas ces obligations d’information sera passible d’une amende administrative pouvant s’élever à 3 000 € (15 000 € pour une société).