De nouvelles règles pour les déplacements à compter du 11 mai

Cet article a été publié le 12 mai 2020 dans la catégorie juridique.

Depuis le 11 mai dernier, les déplacements sont soumis à déclaration seulement lorsqu’ils ont lieu à plus de 100 kilomètres de sa résidence.
Art. 3, décret n° 2020-548 du 11 mai 2020, JO du 12 

Avec le déconfinement de la population dont le processus a débuté le 11 mai dernier, les restrictions de déplacements, qui étaient de mise depuis le 17 mars, sont moins strictes.

Ainsi, désormais, les déplacements effectués dans un rayon de 100 kilomètres à vol d’oiseau de sa résidence (principale ou habituelle) ou dans son département de résidence (même si la distance est supérieure à 100 kilomètres) sont libres. Pour ces déplacements, une déclaration n’est donc plus nécessaire.

À noter :le préfet de département est habilité à adopter des conditions de déplacement plus restrictives à l’intérieur d’un département lorsque les circonstances locales l’exigent.

À l’inverse, les déplacements qui conduisent à sortir à la fois d’un périmètre défini par un cercle d’un rayon de 100 km à vol d’oiseau de son lieu de résidence et du département dans lequel ce dernier est situé restent interdits. Toutefois, par exception, les déplacements pour les motifs suivants peuvent avoir lieu :- trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle, et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;- trajets entre le lieu de résidence et l’établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou qui accompagne une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou à des concours ;- déplacements pour consultation de santé et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile ;- déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables, pour le répit et l’accompagnement des personnes handicapées et pour la garde d’enfants ;- déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;- déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ;- déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.

Une nouvelle attestation

Les déplacements effectués pour l’un de ces motifs doivent faire l’objet d’une déclaration indiquant ce motif, accompagnée, le cas échéant, d’un ou de plusieurs documents justifiant ce motif ainsi que d’un justificatif du lieu de résidence (factures de téléphone, d’électricité, quittances de loyer, avis d’imposition…) datant de moins d’un an.

En pratique, le modèle de cette déclaration est téléchargeable sur  . Une déclaration en format numérique est également possible.

Et attention, faute de détenir cette attestation, une amende forfaitaire de 135 € est encourue.