Déblocage de l’épargne salariale : n’oubliez pas d’informer vos salariés !

Cet article a été publié le 22 août 2013 dans la catégorie social.

Pour relancer la consommation, les salariés peuvent, de manière exceptionnelle, puiser dans leur plan d’épargne salariale.
Loi no 2013-561 du 28 juin 2013, JO du 29

Depuis le 1 juillet dernier et jusqu’au 31 décembre prochain, un salarié peut débloquer, à titre anticipé et en une seule fois, un montant maximal de 20 000 €, net de prélèvements sociaux, des sommes versées sur son plan d’épargne salariale au titre de la participation ou de l’intéressement. Ces sommes sont en principe bloquées pour 5 ans.

Les montants versés sur un plan d’épargne salariale après le 1janvier 2013, ainsi que les sommes placées sur un Perco ou dans des fonds solidaires, ne sont pas concernés par ce déblocage anticipé.

Important : les employeurs ont jusqu’au 28 août prochain pour informer leurs salariés de cette possibilité de déblocage.  

Exonérations fiscale et sociale

Les sommes ainsi retirées sont exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Par ailleurs, elles ne sont pas soumises à la CSG-CRDS ni au forfait social.

Attention : la plus-value réalisée est soumise aux prélèvements sociaux sur les produits de placements d’un montant de 15,5 %.

Utilisation des sommes

Les sommes débloquées doivent être utilisées par le salarié exclusivement pour financer l’achat de biens, en particulier dans le secteur de l’automobile, ou la fourniture de prestations de services. À des fins de contrôle, les salariés doivent tenir à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant de cette utilisation.

À noter : l’employeur ou le gestionnaire du plan d’épargne doit déclarer à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées.

Demande du salarié

Le déblocage s’effectue sur simple demande du salarié.

Néanmoins, pour ne pas fragiliser la trésorerie ou les fonds propres des entreprises, le déblocage de certaines sommes comme celles investies notamment en titres de l’entreprise est subordonné, selon les cas, à un accord collectif de travail ou à l’accord du chef d’entreprise.