Décès d’un exploitant agricole : option pour une assiette forfaitaire de cotisations

Cet article a été publié le 07 juin 2022 dans la catégorie social.

Pour que ses cotisations sociales personnelles soient calculées sur une assiette forfaitaire, la personne qui reprend l’exploitation agricole à la suite du décès de son conjoint doit le demander avant le 30 juin.

La personne qui, à la suite du décès de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, reprend l’exploitation agricole familiale peut demander que ses contributions et cotisations sociales personnelles soient calculées sur une assiette forfaitaire.

Pour bénéficier de ce dispositif en 2022, lorsque le décès est survenu en 2021, le conjoint repreneur doit le demander à sa caisse de Mutualité sociale agricole (MSA) via le  avant le 30 juin 2022.

Dans cette hypothèse, les cotisations sociales personnelles qu’il devra régler en 2022 seront calculées provisoirement sur un montant forfaitaire. Ce dernier correspondant, par exemple, à 600 fois le Smic, soit à 6 510 € pour la cotisation maladie-maternité (Amexa) ou à 1 820 fois le Smic soit à 19 747 € pour la retraite complémentaire obligatoire.

Ces cotisations et contributions sociales feront ensuite l’objet d’une régularisation dès lors que les revenus professionnels définitifs du conjoint repreneur seront connus de la MSA.

Précision :à défaut d’option pour l’application d’une assiette forfaitaire, les cotisations sociales personnelles du conjoint repreneur sont, en principe, calculées sur la base de la totalité des revenus professionnels agricoles du foyer fiscal.