Déclaration de confidentialité du compte de résultat des petites entreprises : le modèle type est publié

Cet article a été publié le 20 juin 2016 dans la catégorie juridique.

Le modèle de déclaration de confidentialité que les petites entreprises, souhaitant que leur compte de résultat ne soit pas rendu public, devront joindre lors du dépôt de leurs comptes annuels a été publié.
Art. 213, loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7 

On se souvient que la loi Macron du 6 août dernier avait étendu la possibilité pour les sociétés commerciales ayant la forme d’une petite entreprise de demander à ce que leur compte de résultat ne soit pas rendu public.

Rappel : les petites entreprises sont celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 4 millions € de total de bilan, 8 millions € de chiffre d’affaires net et un effectif de 50 salariés.

Un récent décret est venu préciser que les petites entreprises, lorsqu’elles souhaiteront bénéficier de cette mesure, devront, à l’instar des micro-sociétés, accompagner le dépôt de leurs comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS) d’une déclaration de confidentialité. À ce titre, un modèle type de déclaration de confidentialité vient d’être publié par  .

Rappel : l’option pour la confidentialité des comptes annuels est exclue pour certaines entités. En effet, ne pourront pas en bénéficier les établissements de crédit et sociétés de financement, les entreprises d’assurance et de réassurance, les personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les personnes et entités qui font appel à la générosité publique et les sociétés appartenant à un groupe.

En pratique, les petites sociétés pourront recourir à la confidentialité de leur compte de résultat pour les comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016. Pour les sociétés clôturant leur exercice le 31 décembre 2015, cette faculté ne sera donc possible qu’en cas de dépôt par voie électronique, dont la date butoir est fixée au 30 août 2016 (en cas de dépôt papier, elle est fixée au 1er août 2016).