Déclaration de résultat : pas de saisie directe en ligne !

Cet article a été publié le 15 mai 2013 dans la catégorie fiscal.

La télétransmission de la déclaration de résultat doit intervenir via un intermédiaire le 18 mai prochain au plus tard.
Rép. min. n° 18794, JOAN du 23 avril 2013

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2012 doivent télédéclarer leur résultat au plus tard le 18 mai prochain.

À cette occasion, l’administration fiscale vient de rappeler que la téléprocédure devait nécessairement prendre la forme d’une transmission de fichiers contenant les données déclaratives (procédure EDI-TDFC). Ce qui implique en principe l’intervention d’un intermédiaire, c’est-à-dire en général votre expert-comptable.

En revanche, l’utilisation du mode EFI qui consiste à remplir directement la déclaration sur le site  n’est pas autorisée. Et ceci, compte tenu du nombre de données à prendre en compte, de leur complexité et de l’impossibilité de contrôler en ligne la saisie.

À savoir : à compter du 1 janvier 2014, les entreprises non soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires hors taxes excède 80 000 € devront également télétransmettre leur déclaration de résultat. Et à compter du 1 janvier 2015, toutes les entreprises seront concernées par ces modalités déclaratives.