Déclaration d’emploi de travailleurs handicapés : les nouveautés à connaître

Cet article a été publié le 23 janvier 2013 dans la catégorie social.

Cette année, le destinataire et la date limite d’envoi de la déclaration d’emploi de travailleurs handicapés changent.

Toute entreprise occupant au moins 20 salariés a, en principe, l’obligation d’employer un nombre de travailleurs handicapés représentant 6 % de son effectif total. Et afin de vérifier que chaque employeur concerné remplit bien son obligation d’emploi, une déclaration, portant notamment sur l’effectif total des salariés et le nombre de salariés handicapés présents dans cet effectif, doit être effectuée chaque année.

Jusqu’à présent, cette déclaration devait être adressée aux Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Mais à partir de cette année, c’est à l’Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) que les employeurs devront adresser leur déclaration.

Par ailleurs, à l’occasion de ce transfert, certaines nouveautés ont été apportées à la déclaration. Tout d’abord, sa date limite d’envoi a été repoussée. Elle passe ainsi du 15 février au 1 mars. Sachant qu’exceptionnellement en 2013, un calendrier particulier est prévu puisque les employeurs ont jusqu’au 31 mars 2013 pour envoyer leur déclaration (jusqu’au 30 avril s’ils utilisent la voie électronique). Autre nouveauté : la liste des pièces à joindre à la déclaration a été allégée. Dorénavant, certains documents doivent en effet seulement être tenus à disposition de l’Agefiph, pour une durée de 5 ans (c’est par exemple le cas des pièces destinées à justifier de la qualité des bénéficiaires de l’obligation d’emploi).

En pratique : un nouveau formulaire de déclaration, accompagné d’une notice explicative, a été mis en ligne sur le site  (rubrique « Entreprises » puis « DOETH et contribution »).