Déclaration des associés et des filiales : attention à la sanction !

Cet article a été publié le 12 juin 2014 dans la catégorie fiscal.

Le défaut de production de la liste des associés et de la liste des filiales peut entraîner l’application d’une amende de 1 500 € ou de 10 % des droits rappelés.
BOI-CF-INF-20-10-20 n° 167, 23 mai 2014 

Les entreprises, qu’elles soient soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, sous réserve qu’elles relèvent d’un régime réel d’imposition, doivent joindre certaines annexes à leur déclaration de résultat. Parmi ces documents, se trouvent, d’une part, la liste des associés de l’entreprise et, d’autre part, la liste des filiales et participations détenues par l’entreprise. Ces annexes devant respecter le modèle fourni par l’administration fiscale et comporter un certain nombre de mentions obligatoires (taux de détention, pour les personnes morales : leur dénomination, adresse et numéro SIRET, pour les personnes physiques : leurs nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance).

Précision :seuls les associés détenant au moins 10 % du capital et les filiales détenues à au moins 10 % de leur capital doivent être mentionnés sur la liste des associés ou la liste des filiales.

Le défaut de production de ces listes, suite à une mise en demeure de l’administration fiscale, entraîne l’application d’une amende qui a été modifiée par la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale. Ainsi, depuis le 8 décembre 2013, l’amende encourue est de :- 1 500 € pour chaque manquement constaté par personne ou groupement de personnes, c’est-à-dire par associé et par filiale, au titre d’un exercice ;- ou 10 % des droits rappelés si ce dernier montant est plus élevé.

À savoir :auparavant, la sanction était de 150 € par document en cas d’absence ou de retard de production de ces listes et de 15 € par inexactitude ou omission (avec un minimum de perception à ce titre de 60 € et un maximum de perception de 10 000 €). La même sanction s’applique en cas de réponse partielle à une mise en demeure de produire les listes.

L’administration fiscale vient de préciser les modalités de calcul de cette sanction et fournissant des exemples d’application.

Ainsi, la majoration de 10 % est calculée sur le montant des droits rappelés, à raison des éléments retenus pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt relatifs aux associés et aux filiales non déclarés. Les droits rappelés étant augmentés, le cas échéant, des contributions additionnelles pour l’application de la majoration de 10 %.

Illustration :l’administration fiscale prend l’exemple d’une société A, soumise à l’impôt sur les sociétés, qui facture des prestations à une filiale B. La société A n’a pas déclaré, après mise en demeure, la société B dans la liste de ses filiales. À l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration considère que la prestation rendue à la filiale B a été sous-facturée et la réévalue. En fonction de différentes hypothèses, les incidences sur le montant de la sanction applicable sont les suivantes :