Déclaration des embauches par voie électronique : un nouveau seuil

Cet article a été publié le 19 août 2014 dans la catégorie social.

Le seuil à partir duquel les employeurs doivent déclarer les embauches par voie électronique est abaissé.
Décret n° 2014-628 du 17 juin 2014, JO du 19 

Les employeurs qui effectuent, au cours de l’année civile précédente, plus de 50 déclarations préalables à l’embauche devront, à compter du 1 octobre 2014, transmettre ces déclarations de manière dématérialisée.

Ce seuil était jusqu’alors fixé à 500 déclarations par an.

Une pénalité financière de 0,50 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale s’applique, par salarié, à l’encontre de l’employeur qui ne respecte pas cette obligation, soit un montant de 15,65 €.