Démarchage téléphonique : la liste Pacitel bientôt remplacée

Cet article a été publié le 21 janvier 2016 dans la catégorie juridique.

La mise en service de la nouvelle liste d’opposition au démarchage téléphonique est prévue pour le deuxième trimestre 2016.
www.service-public.fr, communiqué du 15 décembre 2015 

Avec la nouvelle réglementation issue de la loi Hamon du 17 mars 2014, toutes les entreprises pratiquant des opérations de démarchage téléphonique devront être attentives à respecter le dispositif bientôt en place. En effet, il leur sera interdit de démarcher téléphoniquement les consommateurs figurant sur la nouvelle liste d’opposition créée par la loi, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. Dans le cadre du dispositif précédent, seules étaient concernées les entreprises qui s’étaient volontairement engagées à supprimer de leurs fichiers de prospection les numéros inscrits sur la liste Pacitel afin de ne pas les contacter.

Précision :le professionnel aura, en outre, l’obligation d’informer le consommateur dont il recueillera le numéro de téléphone de son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Un décret du 19 mai 2015 a précisé les modalités de fonctionnement de la nouvelle liste d’opposition au démarchage téléphonique. Mais ce dispositif ne sera opérationnel qu’après la désignation par arrêté de l’organisme chargé de la gestion de la liste. Sachant que la mise en service de la nouvelle procédure est prévue pour le 2 trimestre 2016.Quant à la liste Pacitel, elle est désormais sans objet, le service ayant fermé le 1 janvier 2016 car la nouvelle réglementation ne permet plus à l’association Pacitel de gérer la nouvelle liste d’opposition. Lorsque celle-ci sera en service, les personnes inscrites au dispositif Pacitel devront donc se réinscrire.