Dernier délai pour l’obligation d’immatriculation des auto-entrepreneurs !

Cet article a été publié le 02 novembre 2015 dans la catégorie juridique.

Tous les entrepreneurs, commerçants ou artisans, devront être immatriculés au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers avant le 19 décembre 2015.
Art. 27, loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, JO du 19. 

La fameuse loi « Pinel » du 18 juin 2014 a supprimé la dispense d’immatriculation dont bénéficiaient les auto-entrepreneurs et imposé le recours à la voie électronique pour effectuer leur déclaration de création d’entreprise.

Ainsi, depuis le 19 décembre 2014, les nouveaux auto-entrepreneurs doivent s’immatriculer au RCS pour les commerçants ou au répertoire des métiers pour les artisans.

Rappel : le commerçant doit demander son immatriculation dans le mois précédant le début de son activité ou au plus tard dans les 15 jours suivant cette date. L’artisan, quant à lui, doit présenter sa demande d’immatriculation dans le mois précédant la date de début d’activité ou, sous certaines conditions, dans le mois suivant cette date.

Et pour ceux qui étaient déjà en activité avant cette date, ils ont jusqu’au 19 décembre prochain pour procéder à leur immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers. Cette demande d’immatriculation doit être présentée au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce.

De plus, le commerçant ou l’artisan qui démarre une nouvelle activité sous le régime de la micro-entreprise doit, comme tout travailleur indépendant, effectuer une déclaration de création d’entreprise. Actuellement, cette déclaration peut se faire soit directement auprès des services de l’Urssaf soit par l’envoi d’un formulaire au centre de formalités des entreprises. À compter du 1 janvier 2016, les nouveaux auto-entrepreneurs devront obligatoirement effectuer cette déclaration en ligne.