Dernière année pour bénéficier de l’abattement applicable aux plus-values de cession de terrains à bâtir ?

Cet article a été publié le 03 mai 2013 dans la catégorie fiscal.

Le ministre de l’Économie et des Finances vient de confirmer l’inscription de la suppression de l’abattement applicable aux plus-values de cession de terrains à bâtir dans le projet de loi de finances pour 2014.
Rép. min. n° 8582, JOAN du 9 avril 2013

À ce jour, les plus-values immobilières portant sur les terrains à bâtir sont, à l’instar des autres biens immobiliers, soumises à l’impôt sur le revenu au taux proportionnel de 19 % et aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %, après application d’un abattement pour durée de détention conduisant à une exonération totale des plus-values au bout de 30 ans de détention.

Dans le cadre du « plan d’investissements pour le logement » présenté le 21 mars dernier, le Président de la République, François Hollande, a proposé que cet abattement soit supprimé. Mais afin de créer un choc d’offre foncier et ainsi mettre sur le marché dès cette année des ressources foncières constructibles, la suppression de l’abattement pour durée de détention ne s’appliquerait qu’à compter du 1 janvier 2014. En conséquence, les opérations de cessions engagées par une promesse de vente enregistrée avant le 31 décembre 2013 conserveraient le bénéfice de cet abattement.

Et interrogé récemment sur la politique du gouvernement en matière de logement, le ministre de l’Économie et des Finances a confirmé que cette mesure devrait être mise en œuvre dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014.