Des avancées sur l’imposition internationale des entreprises

Cet article a été publié le 15 novembre 2021 dans la catégorie fiscal.

Récemment, l’imposition des entreprises a fait l’objet de deux grandes avancées au niveau international, avec la conclusion d’un accord permettant l’application d’un taux minimal d’imposition de 15 % et le remplacement des taxes GAFA nationales.

L’imposition internationale des entreprises a récemment été mise sur le devant de la scène grâce à la conclusion, entre 136 États, d’un accord historique, chapoté par l’OCDE, permettant, d’une part, d’appliquer un taux minimal d’imposition commun de 15 % et, d’autre part, de remplacer les taxes Gafa introduites unilatéralement par les États par un dispositif de redistribution des bénéfices entre eux.

Instauration d’un impôt minimal mondial

À compter de 2023, un taux minimal d’imposition fixé à 15 % sera appliqué aux bénéfices des entreprises multinationales qui réalisent au moins 750 M€ de chiffre d’affaires. Même si des déductions sur la base imposable ont été consenties, cette mesure permettra de générer, chaque année, 150 Md$ de recettes supplémentaires.

Vers le remplacement de la taxe Gafa

On se souvient qu’en 2019, la France a instauré une taxe sur les services numériques, dite taxe « Gafa » (pour Google, Amazon, Facebook et Apple). Une taxe qui n’a toutefois pas vocation à perdurer puisqu’elle doit être remplacée par un dispositif de taxation internationale. À ce titre, l’accord qui vient d’être conclu prévoit une redistribution d’une partie des bénéfices réalisés par les grands groupes internationaux entre les pays où ils ont des activités, avec ou sans présence physique, afin de les faire bénéficier d’un droit d’imposition. Mais une convention multilatérale est nécessaire pour sa mise en œuvre.

En attendant, la France et 5 autres pays (Royaume-Uni, Autriche, Italie, Espagne et États-Unis) ont décidé d’introduire un régime transitoire commun, applicable à partir du 1 janvier 2022 et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2023. Dans ce cadre, les États-Unis se sont engagés à supprimer les droits de douane supplémentaires sur les importations en provenance des 5 pays partenaires. De leur côté, la France, le Royaume-Uni, l’Autriche, l’Italie et l’Espagne vont adosser un crédit d’impôt à leur taxe sur les services numériques, qui permettra de rembourser l’éventuel excédent d’impôt prélevé en application de cette dernière taxe par rapport à l’impôt qui sera dû à raison du futur dispositif de taxation internationale.