Des délais de paiement dérogatoires pour certains secteurs d’activité

Cet article a été publié le 23 novembre 2015 dans la catégorie juridique.

En raison de leurs spécificités, cinq secteurs peuvent bénéficier de délais de paiement plus longs que le délai de droit commun.
Décret n° 2015-1484 du 16 novembre 2015, JO du 17 

En principe, les délais de paiement entre entreprises ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Sachant que par dérogation, un délai de 45 jours fin de mois, toujours à compter de la date d’émission de la facture, peut être prévu, à condition que ce délai soit expressément stipulé dans le contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard de l’entreprise créancière.

Toutefois, dans certains secteurs de l’économie présentant un caractère saisonnier particulièrement marqué (forte saisonnalité de leurs ventes), en l’occurrence les secteurs de l’agroéquipement, des équipements de sports d’hiver, du cuir, de l’horlogerie-bijouterie et du commerce du jouet, une loi de 2012 avait autorisé que des accords interprofessionnels puissent prévoir des délais plus longs que le délai de droit commun. Mais ces accords devaient avoir une durée d’application limitée et prendre fin en 2016. La récente loi Macron du 6 août 2015 est venue pérenniser ces dérogations et un décret du 16 novembre 2015 lister les secteurs concernés et les délais de paiement à respecter pour chacun d’eux.

À noter :ces mesures entreront en vigueur le 1 janvier 2016.

Le secteur de l’agroéquipement

Pour les ventes de matériels d’entretien d’espaces verts et de matériels agricoles à l’exception des tracteurs, matériels de transport et d’élevage, entre, d’une part, les industriels de l’agroéquipement, constructeurs et importateurs, et, d’autre part, les entreprises de distribution spécialisées et de réparation, le délai de paiement convenu par les parties ne peut dépasser :- 55 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture pour les matériels d’entretien d’espaces verts ;- 110 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture pour les matériels agricoles.

Le secteur des articles de sport

Pour les ventes d’équipements nécessaires à la pratique des sports de glisse sur neige entre les fournisseurs et les entreprises dont l’activité est exclusivement ou quasi exclusivement saisonnière, un délai supplémentaire de 30 jours peut être ajouté au délai légal pour le règlement du solde des factures relatives à des livraisons effectuées avant l’ouverture de la saison d’activité.

Le secteur de la filière cuir

Pour les ventes entre les fournisseurs et les distributeurs spécialisés, le délai de paiement convenu par les parties ne peut dépasser 54 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

Le secteur de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l’orfèvrerie

Pour les ventes entre, d’une part, les fournisseurs, fabricants, importateurs ou grossistes et, d’autre part, les distributeurs spécialisés, au titre de leur activité au sein d’un point de vente ou dans le cadre de leur activité de vente à distance ou les centrales d’achat dont l’activité principale est de revendre des produits de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l’orfèvrerie à des distributeurs spécialisés, le délai de paiement convenu par les parties ne peut dépasser 59 jours fin de mois ou 74 jours nets à compter de la date d’émission de la facture.

Le secteur du commerce du jouet

Pour les ventes entre les fabricants et les distributeurs spécialisés, le délai de paiement convenu par les parties ne peut dépasser :- pour la période « du permanent » s’étendant du mois de janvier au mois de septembre inclus, 95 jours nets à compter de la date d’émission de la facture ;- pour la période de fin d’année, s’étendant du mois d’octobre au mois de décembre inclus, 75 jours nets à compter de la date d’émission de la facture.