Des mesures en faveur du logement des personnes âgées

Cet article a été publié le 05 février 2016 dans la catégorie juridique.

La récente loi d’adaptation de la société au vieillissement prévoit plusieurs mesures pour permettre aux personnes âgées d’obtenir des conditions de vie adaptées à leur situation.
Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, JO du 29 

Compte tenu de l’allongement de la durée de vie des Français et de la croissance forte et continue des classes d’âge les plus élevées, les pouvoirs publics ont estimé qu’il était nécessaire de mettre en place un certain nombre de mesures afin de répondre aux nouveaux besoins entraînés par le vieillissement de la population. La loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 s’est penchée ainsi sur la question des conditions de vie de nos « aînés ». Tour d’horizon des mesures introduites en matière de logement.

Financement des travaux d’adaptation des logements

Afin de maintenir le plus longtemps possible les personnes âgées à leur domicile, l’État s’est fixé comme objectif de rénover, avec le concours de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) et l’Agence nationale de l’habitat (Anah), pas de moins de 80 000 logements privés d’ici à 2017. Pour y parvenir, plusieurs millions d’euros ont été attribués à ces organismes.

Par ailleurs, un dispositif de microcrédit s’adressant aux personnes âgées n’ayant pas accès à un crédit bancaire classique est mis en place pour leur permettre de financer le coût des travaux qui ne serait pas entièrement pris en charge par l’Anah et la Cnav.

À noter :encore trop peu utilisés par les Français, les dispositifs du viager et du prêt viager hypothécaire devraient également être améliorés pour devenir plus attractifs.

Autre mesure, les pouvoirs publics envisagent d’élargir le crédit d’impôt pour l’adaptation du logement. Ainsi, la liste des travaux éligibles, en vigueur depuis presque 10 ans, sera revue afin de permettre aux personnes âgées d’accéder à des nouvelles technologies de soutien à l’autonomie au domicile (domotique, par exemple) tout en bénéficiant d’un avantage fiscal.

Réalisation de travaux dans le logement loué

En principe, un locataire ne peut pas transformer le logement dans lequel il vit sans demander l’accord écrit du propriétaire. À défaut d’accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ, une remise en l’état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation au titre des frais engagés.

Toutefois, lorsque des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie sont nécessaires, une simple demande écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du bailleur est requise. L’absence de réponse dans un délai de 4 mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d’acceptation du bailleur. La liste des travaux concernés ainsi que les modalités de mise en œuvre de ces derniers devant être fixées ultérieurement par décret.

Incitation à la cohabitation intergénérationnelle

La cohabitation intergénérationnelle consiste pour une personne âgée à mettre à la disposition d’un jeune une chambre dont elle n’a pas l’utilité. La seule contrepartie pour le locataire étant de rendre quelques services au senior qui l’héberge. Un bon moyen de pallier la perte d’autonomie de nos aînés et de lutter contre les difficultés d’accès au logement des étudiants. À ce titre, le gouvernement s’engage à remettre dans les 12 prochains mois un rapport au Parlement qui proposera un régime juridique adapté à ce nouveau modèle d’échange et des moyens pour assurer sa promotion.