Des mesures pour simplifier le régime des conventions passées entre une société et ses filiales

Cet article a été publié le 15 janvier 2014 dans la catégorie juridique.

Une loi prévoit de modifier certaines règles applicables aux conventions réglementées.
Art. 3 1°, loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014, JO du 3 

Faisant suite aux mesures annoncées par le gouvernement destinées à créer un « choc de simplification », une loi habilitant ce dernier à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises prévoit notamment de modifier, dans une certaine mesure, le régime applicable aux conventions réglementées. Conventions qui, on le rappelle, sont conclues entre la société et son dirigeant ou l’un de ses associés (contrat de travail, prêt de somme d’argent par un dirigeant à la société, conditions de départ à la retraite, etc.) et qui peuvent, à ce titre, être soumises à une procédure de contrôle des associés, qui diffère selon le type de société concernée. C’est donc parce qu’elles ne peuvent pas être librement conclues que ces conventions sont dites « réglementées ».

Ainsi, cette loi prévoit qu’avant le 3 septembre 2014, le gouvernent devra prendre toute mesure afin de simplifier et clarifier la législation applicable aux conventions réglementées :

– en excluant de leur champ d’application les conventions conclues entre une société et une filiale détenue, directement ou indirectement, à 100 % ;

– en incluant, dans le rapport du conseil d’administration ou du directoire à l’assemblée générale des actionnaires, une information sur les conventions conclues par un dirigeant, un administrateur ou un actionnaire détenant plus de 10 % de la société mère avec une filiale détenue directement ou indirectement ;

– en rendant obligatoire la motivation des décisions du conseil d’administration ou de surveillance autorisant ces conventions ;

– en soumettant chaque année au conseil d’administration ou de surveillance les conventions déjà autorisées dont l’effet dure dans le temps.