Des nouveautés en ce début d’année pour les contrats en alternance

Cet article a été publié le 20 mars 2014 dans la catégorie social.

Quelques modifications ont été apportées par la loi sur la formation professionnelle en matière de contrats d’apprentissage et de professionnalisation.
Articles 7 et 14, loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, JO du 6 

La loi sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale apporte certains changements aux dispositions applicables aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation. Présentation des principales nouveautés intervenues.

Contrat d’apprentissage

Jusqu’à présent, le contrat d’apprentissage était conclu uniquement pour une durée déterminée correspondant au cycle de formation suivie par l’apprenti et comprise, en principe, entre un et trois ans.

Désormais, ce contrat peut aussi être conclu pour une durée indéterminée. Il débute alors par une période d’apprentissage correspondant à la durée de la formation de l’apprenti et au cours de laquelle les règles spécifiques à ce contrat aidé s’appliquent. Après cette période, il se poursuit comme un contrat de travail classique, sans période d’essai cependant.

Par ailleurs, après les deux premiers mois d’un contrat ou d’une période d’apprentissage, sa rupture est soumise à une procédure particulière. Ainsi, sauf accord de l’employeur et de l’apprenti pour mettre fin au contrat, seul le conseil de prud’hommes peut prononcer sa rupture, soit en raison de la faute grave ou de manquements répétés de l’employeur ou de l’apprenti à ses obligations, soit en raison de l’inaptitude de l’apprenti à exercer le métier qu’il prépare.

Compte tenu des longs délais d’une procédure judiciaire, la nouvelle loi confie maintenant au juge statuant en la forme des référés – c’est-à-dire dans le cadre d’une procédure d’urgence – le soin de traiter ce mode de rupture.

En pratique :
ce recours en référé devrait permettre aux employeurs d’embaucher plus rapidement un nouvel apprenti suite à la résiliation du contrat d’un précédent apprenti.

Contrat de professionnalisation

Jusqu’alors seulement facultative, la désignation d’un tuteur, pour chaque salarié engagé dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, est maintenant obligatoire.

Précision :
le tuteur, choisi parmi les salariés de l’entreprise, est chargé d’accompagner le bénéficiaire du contrat en alternance.

L’application effective de cette désignation obligatoire est néanmoins soumise à l’entrée en vigueur d’un décret d’application.