Des pourboires exonérés de cotisations sociales et d’impôt

Cet article a été publié le 10 janvier 2022 dans la catégorie social.

En 2022 et 2023, les pourboires versés volontairement aux salariés en contact avec la clientèle sont exonérés de toutes les cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu.
Art. 5, loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31 

Le gouvernement souhaite rendre plus attractives les professions en contact avec la clientèle, notamment dans les hôtels, cafés et restaurants, et remédier ainsi à la pénurie de candidats dans ces secteurs.

À cette fin, la loi de finances pour 2022 prévoit que les pourboires versés volontairement, directement ou par l’entremise de l’employeur, aux salariés en contact avec la clientèle sont, en 2022 et en 2023, exonérés d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations de Sécurité sociale, cotisation AGS, CSG-CRDS…) ainsi que, notamment, de contribution Fnal, de versement mobilité, de contribution à la formation professionnelle et de taxe d’apprentissage.

Cet avantage est réservé aux salariés percevant, au titre du mois concerné et sans compter les pourboires, une rémunération ne dépassant pas 1,6 Smic, soit en 2022, 2 564,99 € brut.

Précision :pour déterminer si la rémunération du salarié dépasse ou non ce plafond, il est pris en compte le montant mensuel de sa rémunération calculé selon la durée légale du travail ou la durée mensuelle prévue dans son contrat de travail à laquelle est ajouté le nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires effectuées, sans prendre en compte la majoration de salaire accordée pour ces heures.