Des précisions sur la clause de non-dépôt de brevets imposée au salarié

Cet article a été publié le 11 juin 2018 dans la catégorie social.

Pour les juges, la clause qui interdit au salarié de déposer des brevets après son départ de l’entreprise n’ouvre pas droit à une contrepartie financière.
Cassation sociale, 3 mai 2018, n° 16-25067 

Afin de protéger les intérêts de son entreprise, un employeur peut interdire à un salarié qui ne fait plus partie du personnel de déposer des brevets pour des créations inventées pendant l’exécution de son contrat de travail. Dans cette hypothèse, le salarié a t-il droit à une compensation financière ? Cette question a récemment été résolue par les juges de la Cour de cassation.

En vertu d’une clause de son contrat de travail, un ingénieur en recherche et développement avait l’interdiction, après avoir quitté l’entreprise, de déposer, pour une durée de 5 ans, des brevets liés aux créations inventées pendant l’exécution de son contrat. À la suite de son licenciement, il avait saisi la justice en vue de réclamer, notamment, une compensation financière à cette interdiction de dépôt de brevet.

Tout d’abord, la Cour d’appel de Paris avait accédé à sa demande estimant que la clause en question devait être regardée comme une clause de non-concurrence et qu’elle supposait donc le versement d’une contrepartie financière au salarié. La Cour avait ainsi condamné l’employeur à indemniser le salarié à hauteur de 60 000 €.

Mais, ensuite, cet avis n’a pas été partagé par la Cour de cassation ! En effet, celle-ci a estimé que la clause interdisant au salarié de déposer des brevets n’était pas assimilable à une clause de non-concurrence et, de ce fait, qu’elle n’ouvrait pas droit au paiement d’une contrepartie financière.