Dirigeants d’EURL : de quel régime social dépendez-vous ?

Cet article a été publié le 20 février 2014 dans la catégorie juridique.

Le régime social du gérant d’une EURL est différent selon que l’intéressé est associé ou non de la société.
Cassation civile 2e, 28 novembre 2013, n° 12-27438 

Savoir de quel régime social (régime social des indépendants – RSI – ou régime général de la Sécurité sociale) on dépend lorsque l’on est gérant ou associé d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) présente un double intérêt :- les prestations accordées par ces deux régimes et les cotisations à verser ne sont pas les mêmes, la protection sociale accordée par le RSI étant souvent considérée comme moins favorable (mais la comparaison entre les deux régimes est toutefois difficile étant donné les différentes situations à envisager) ;- ne pas cotiser à la « bonne caisse », c’est risquer une action en recouvrement des cotisations sociales engagée par l’organisme qui n’a rien perçu…

Or, dans une EURL, le rattachement à un régime plutôt qu’à un autre dépend notamment du fait de posséder ou non la qualité d’associé. Ainsi, le gérant non associé est assujetti au régime général de la Sécurité sociale s’il est rémunéré et n’appartient pas à un collège majoritaire de gérance. En revanche, le gérant associé relève du RSI, de même que l’associé unique lorsqu’il exercice par lui-même une activité non salariée au sein de la société.

Et, dans l’hypothèse où l’associé de l’EURL est une société, la question s’est récemment posée de savoir si le gérant non associé de l’EURL doit être affilié au RSI plutôt qu’au régime général de la Sécurité sociale lorsqu’il est également dirigeant et actionnaire majoritaire de la société, associée unique de l’EURL. En d’autres termes, le fait pour le gérant d’une EURL de contrôler la société qui en est l’associée unique revient-il à le traiter, d’un point de vue social, comme s’il était associé unique ? En cas de réponse affirmative, le gérant devrait alors être affilié au RSI.

Dans cette affaire, le gérant non associé d’une EURL, qui était également actionnaire majoritaire et président directeur général de la société anonyme (SA) associée unique de l’EURL, avait fait l’objet d’une action en recouvrement de la part du RSI. Celui-ci considérait que le gérant ne pouvait pas relever du régime général de la Sécurité sociale compte tenu du rôle prépondérant qu’il assumait au sein de la SA. De son côté, le gérant faisait valoir qu’il n’était pas l’associé unique de l’EURL, cette qualité étant détenue par la SA. La Cour de cassation lui a donné gain de cause, en rappelant que « l’associé d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est assujetti au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants, s’il exerce par lui-même l’activité donnant lieu à assujettissement ».