Dirigeants : le sort de votre mandat social lorsque vous démissionnez de vos fonctions salariées

Cet article a été publié le 16 avril 2013 dans la catégorie juridique.

En principe, la démission de ses fonctions salariées par un dirigeant de société ne met pas fin à son mandat social.
Cassation commerciale, 29 janvier 2013, n° 11-28263

Un dirigeant de société peut cumuler un mandat social et un contrat de travail (et donc bénéficier des garanties attachées au statut de salarié) lorsque ses fonctions salariées correspondent à un emploi effectif, c’est-à-dire lorsqu’elles sont nettement distinctes de celles exercées au titre du mandat social (par exemple,  un emploi de chef d’atelier, de directeur commercial…). 

À noter : le dirigeant doit aussi pouvoir justifier qu’il exerce ses fonctions salariées dans un état de subordination vis-à-vis de la société et qu’il perçoit une rémunération en contrepartie de son travail.

Les deux fonctions doivent donc être indépendantes l’une de l’autre. Ainsi, la cessation du contrat de travail ne met pas automatiquement fin au mandat social et inversement. Par conséquent, le dirigeant de société qui démissionne de ses fonctions salariées ne peut être considéré démissionnaire de son mandat social que s’il en a clairement exprimé la volonté. Une décision qui peut résulter d’un écrit ou d’un acte positif tel que la restitution du matériel professionnel lui permettant d’exercer ses fonctions.

Illustration : un dirigeant avait adressé à l’actionnaire majoritaire de sa société une lettre de démission de ses fonctions salariées (en l’occurrence de directeur d’exploitation) qui ne visait expressément que son contrat de travail. Quelques mois après, il avait créé une société concurrente et embauché cinq salariés issus de son ancienne société. Celle-ci, considérant qu’il exerçait toujours ses fonctions de dirigeant, le révoqua, nomma un nouveau dirigeant et poursuivit l’ancien en concurrence déloyale. En vain, les juges ayant considéré que l’intention du démissionnaire de mettre fin tant à ses fonctions salariées que de dirigeant de société était caractérisée par la restitution, au jour de la prise d’effet de sa démission, du véhicule de fonction, de l’ordinateur et du téléphone portable qui lui permettaient d’assurer ses deux fonctions. Et ce même si la lettre de démission du dirigeant ne visait expressément que ses fonctions salariées.