Dispositif « Duflot » : précisions sur les obligations déclaratives

Cet article a été publié le 17 janvier 2014 dans la catégorie juridique.

La liste des pièces justificatives à produire à l’administration fiscale par ceux qui achètent un bien immobilier dans le cadre du dispositif « Duflot » a été publiée.
Décret n° 2013-1235 du 23 décembre 2013, JO du 28 

Ayant pris le relais du dispositif « Scellier », la loi « Duflot » ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu pour ceux qui réalisent, à certaines conditions, un investissement locatif du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2016.

Plus précisément, cette réduction s’applique aux particuliers qui achètent, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, un logement neuf ou assimilé, qu’ils s’engagent à louer nu pour une durée de 9 ans, moyennant un loyer modéré, à un locataire disposant de ressources n’excédant pas un plafond déterminé selon la zone géographique. Cet avantage fiscal s’applique également aux contribuables qui souscrivent des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) réalisant ces mêmes investissements.

À ce titre, un décret est venu préciser les obligations déclaratives afférentes à ce dispositif « Duflot ». Ainsi, il est demandé désormais à l’investisseur, que ce soit une personne physique ou morale, de joindre certaines pièces justificatives (par exemple une copie du bail, de l’avis d’imposition du locataire, de la déclaration d’achèvement des travaux) à sa déclaration d’impôt sur les revenus de l’année précédente pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt. La liste complète des pièces à fournir est détaillée au sein de ce décret.

À noter :
cet avantage fiscal est à prendre en compte pour le calcul du plafonnement global des niches fiscales.