Dispositif Girardin : les plafonds de loyers et de ressources des locataires enfin publiés !

Cet article a été publié le 22 février 2013 dans la catégorie fiscal.

L’administration fiscale a réactualisé les plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables aux investissement locatifs outre-mer éligibles au dispositif « Girardin ». 
BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20 du 7 février 2013

Le volet locatif du dispositif « Girardin » permet notamment aux contribuables, domiciliés en France, qui font l’acquisition ou font construire un logement neuf en outre-mer en vue de le donner en location, de bénéficier d’une réduction d’impôt. Ce dispositif n’a toutefois pas été prorogé par la loi de finances pour 2013 et s’est donc éteint le 31 décembre dernier.

Précision : les contribuables qui veulent acquérir ou faire construire un logement neuf affecté à leur habitation principale continuent de bénéficier de cette réduction d’impôt pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2017.  

Le bénéfice de cet avantage fiscal est néanmoins maintenu pour les investissements engagés avant cette date. Pour cela, le contribuable est contraint de respecter des plafonds de loyers et de ressources du locataire fixés par décret et réactualisés chaque année.  

L’administration fiscale vient, à ce titre, de publier les nouveaux plafonds désormais applicables.  

Ainsi, pour les baux conclus en 2013 avec un nouveau locataire ou faisant l’objet d’un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :  

– 164 € dans les départements d’outre-mer (la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion et Mayotte), à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;

– 205 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.  

Illustration : un investisseur qui met en location un appartement de 25 m à Fort-de-France (Martinique) ne pourra pas fixer un loyer annuel supérieur à 4 100 € (charges non comprises), soit un loyer mensuel d’environ 342 €.

Quant aux  plafonds annuels de ressources, ils sont fixés pour les baux conclus en 2013 à :

Plafonds de ressources des locataires

Important : le nouveau dispositif « Duflot » permet aux contribuables qui réalisent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016,  un investissement locatif outre-mer de bénéficier d’une réduction d’impôt de 29 % du prix d’acquisition du logement.