Dividendes versés à l’héritier d’un associé de SCP

Cet article a été publié le 08 décembre 2015 dans la catégorie juridique.

La distribution de dividendes à l’héritier d’un associé de société civile professionnelle doit avoir fait l’objet d’une décision de l’assemblée des associés.
Cassation civile 1re, 10 septembre 2015, n° 14-15572 

En principe, les héritiers d’un associé de société civile n’ont pas droit aux bénéfices dégagés par la société (sauf s’ils deviennent eux-mêmes associés). Par exception toutefois, les héritiers d’un associé de société civile professionnelle (SCP) ont vocation à percevoir les bénéfices normalement dus à ce dernier, jusqu’au jour où ses parts sociales sont cédées ou rachetées.

À ce titre, la Cour de cassation a rappelé récemment qu’en vertu des règles applicables à toute société, la perception de bénéfices par les héritiers nécessite qu’une décision de distribution de dividendes ait été prise par l’assemblée générale des associés après avoir arrêté les comptes, constaté l’existence d’un bénéfice distribuable et déterminé la part revenant à chaque bénéficiaire.