Divorce : fin de la cotitularité du bail entre époux !

Cet article a été publié le 19 novembre 2015 dans la catégorie juridique.

La cotitularité du bail entre époux cesse dès la transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un d’eux sur les registres de l’état civil.
Cassation civile 3e, 22 octobre 2015, n° 14-23.726 

Dans une affaire récente, une société civile immobilière (SCI) avait loué un appartement à des époux. Puis, un jugement de divorce avait attribué le bail à l’ex-épouse, qui était par la suite décédée. La SCI, qui n’avait pas été avertie du divorce et à laquelle l’ex-époux n’avait pas donné congé, avait alors assigné ce dernier en paiement des loyers dus entre le décès et la date de restitution des clés. Car, selon la SCI, le divorce mettait certes fin à la cotitularité légale du bail entre les époux mais la solidarité prévue dans le contrat de bail demeurait.

Une analyse rejetée par la cour de cassation pour laquelle la transcription sur les registres de l’état civil du jugement de divorce mettait fin à la cotitularité du bail aussi bien légale que conventionnelle. L’ex-époux n’étant donc plus tenu au paiement des loyers à l’égard de la SCI.

Précision :les époux sont considérés, par la loi, comme cotitulaires du bail d’habitation, et sont donc solidairement responsables du paiement des loyers et des charges. Cette solidarité cessant à la suite de la transcription du jugement de divorce des époux sur les registres de l’état civil.