Don manuel à une association

Cet article a été publié le 16 mai 2016 dans la catégorie juridique.

L’acceptation d’un don manuel par une association échappe à tout formalisme.
Cassation Civile 1re, 13 janvier 2016, n° 14-28297 

Toute association déclarée peut recevoir des dons de biens ou d’argent (meubles, matériel informatique, chèques bancaires…), ces dons étant qualifiés de dons manuels. Ils se caractérisent par l’intention de donner du propriétaire et par une remise matérielle de ce bien « de la main à la main ».

Comme le rappelle régulièrement la Cour de cassation, l’acceptation d’un tel don par une association échappe à tout formalisme. Les dons manuels ne nécessitent donc aucune autorisation spéciale pour l’association. Ils n’exigent pas non plus que cette dernière les accepte dans le cadre d’une assemblée générale ou d’un acte authentique, c’est-à-dire d’un acte rédigé par un notaire.

En conclusion, pour bénéficier d’un don manuel, une association n’a aucune démarche à accomplir.