Donneurs d’ordre : gare à l’annulation des exonérations sociales !

Cet article a été publié le 08 mars 2013 dans la catégorie social.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 assouplit les conditions dans lesquelles l’Urssaf peut sanctionner un donneur d’ordre en cas de travail dissimulé de son cocontractant.

Les entreprises concluant un contrat d’un montant d’au moins 3 000 euros en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, doivent vérifier que leur cocontractant s’acquitte de ses obligations de déclarations sociales et qu’il est à jour dans le paiement des cotisations et contributions sociales. Cette vérification s’impose tous les 6 mois jusqu’au terme du contrat.

Par ailleurs, le donneur d’ordre doit, lorsqu’il est informé de l’intervention d’un sous-traitant en situation irrégulière, lui demander formellement de faire cesser sans délai cette situation.

Si le donneur d’ordre ne respecte pas cette double obligation de vigilance et de diligence, et que dans le même temps, son cocontractant a recours au travail dissimulé, l’Urssaf peut procéder à l’annulation des exonérations et réductions de cotisations et contributions sociales dont le donneur d’ordre a bénéficié pour ses propres salariés. Jusqu’à présent cependant, cette annulation ne pouvait prendre effet que si un procès-verbal de travail dissimulé attestait de la complicité du donneur d’ordre avec son cocontractant. En raison de la difficulté d’établir cette complicité, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a supprimé cette condition.

Ainsi, désormais, le donneur d’ordre qui s’abstient de vérifier que son cocontractant respecte ses obligations de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions sociales ou qui ne lui enjoint pas de faire cesser une situation irrégulière, encourt, sans autre condition supplémentaire, l’annulation des exonérations et réductions de cotisations et contributions sociales dont il a bénéficié pendant la période où le sous-contractant a recouru au travail dissimulé.

Précision : cette annulation s’applique pour chacun des mois pour lesquels la méconnaissance de l’obligation de vigilance et de diligence du donneur d’ordre a été constatée tout en étant plafonnée à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

Pour être effective, cette nouvelle procédure « allégée » doit cependant être précisée par un décret à paraître.