Dotation d’installation aux jeunes agriculteurs : un bien commun ?

Cet article a été publié le 25 août 2015 dans la catégorie juridique.

La dotation d’installation aux jeunes agriculteurs est un bien appartenant en propre à son bénéficiaire.
Cassation civile 1re, 15 avril 2015, n° 13-26467 

Lorsqu’il remplit certaines conditions (âge, superficie de l’exploitation…), un agriculteur qui s’installe peut recevoir une aide financière de l’État : la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs (DJA). À ce titre, la question s’est posée de savoir si cette dotation, dans l’hypothèse où son bénéficiaire est marié, est un bien propre ou un bien commun. Pour la Cour de cassation, il s’agit d’un bien propre en raison de son caractère personnel.

Illustration :une jeune agricultrice, mariée sous le régime de la communauté légale, avait perçu la dotation d’installation lorsqu’elle avait créé son exploitation. Lors de son divorce, elle avait prétendu avoir droit à une « récompense » (une somme d’argent dont la communauté lui serait redevable) au titre de la subvention agricole qu’elle avait ainsi perçue. Elle a donc obtenu gain de cause en justice.